Amendement N° 1203 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Savary, M. Potier, Mme Delaunay, M. Capet, M. Bardy, M. Borgel, Mme Maquet, Mme Tallard, M. Pupponi, M. Hanotin, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, M. Pellois, Mme Grelier, Mme Battistel, Mme Le Loch, Mme Sommaruga, Mme Erhel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 58
Les territoires d'un département, d'une région, ou d'un bassin de vie qui leur sont contigus, disposant d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) approuvé, peuvent co-élaborer, en collaboration avec les services de l'État, de la région et du département, un inter-SCoT, ayant vocation à constituer une vision commune et co-construite des équilibres et objectifs d'aménagement du territoire, d'affectation de l'espace, et de développement durable du territoire de l'inter-SCoT, pour la période de validité des SCoT.
L'inter-SCoT est approuvé par deux tiers au moins des assemblées délibérantes des SCoT locaux représentant au moins deux tiers de la population du territoire de l'inter-SCoT, dont les métropoles et toute entité urbaine représentant au moins un quart de la population, ainsi que par le conseil régional et le conseil général.
Les schémas directeurs régionaux et départementaux sectoriels doivent être mis en conformité avec les dispositions de l'inter-SCoT qui leur sont opposables, et peuvent faire l'objet d'une charte de mise en œuvre entre les parties ayant approuvé l'inter-SCoT.
L'inter-SCoT est révisable tous les six ans, selon la même procédure. À défaut d'une telle révision, l'inter-SCoT devient caduc.
Exposé sommaire :
L'élaboration des SCoT locaux doit permettre une approche de l'avenir des territoires, de la complémentarité entre urbain et rural, et des grands équilibres à préserver dans le cadre des politiques publiques locales et nationales, sur un territoire de référence suffisamment significatif pour donner une cohérence aux SCoT locaux.
A cet effet, il convient d'inscrire dans la loi le principe de co-élaboration entre les SCoT locaux, et à l'échelle d'un département, d'une région ou d'un bassin de vie, d'un document inter- SCoT.
Ces inter-SCoT, qui doivent être approuvés formellement par les assemblées locales en charge des SCoT locaux, doivent constituer la référence à la mise en œuvre de politiques publiques entre différents espaces, notamment entre les espaces urbains, péri-urbains et ruraux.
En effet, le renforcement légitime des métropoles en particulier, et de la gouvernance urbaine en général, doit s'accompagner d'une obligation de coopération entre espaces urbains et espaces ruraux, du fait de leur étroite interférence dans de nombreux domaines comme l'habitat et le logement, le foncier, l'accès aux ressources, la préservation des grands équilibres, les infrastructures de mobilité et de déplacement, la gestion des déchets, le déploiement des nouvelles infrastructures de décarbonisation (bornes électriques, smart grids …), les services publics etc.
Afin d'organiser cette coopération entre l'urbain et le rural, l'amendement propose que les grands schémas directeurs régionaux et départementaux dans un certain nombre de domaines :
1. Puissent être mis en conformité avec les prescriptions de l'inter- SCoT
2. Puissent faire l'objet d'une charte de mise en œuvre entre les parties ayant approuvé l'inter-SCoT.
A l'instar des SCoT locaux, il est proposé que l'inter-SCoT soit révisé tous les 6 ans, selon la même procédure. A défaut, il deviendrait caduc.
L'idée directrice de cet amendement considère qu'il est désormais nécessaire d'inventer une nouvelle génération de politique territoriale, visant à mettre en place des obligations de coopération urbain/rural, en particulier dans les territoires où la zone urbaine a un impact significatif sur les zones rurales environnantes.
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