Amendement N° 1215 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Linkenheld.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 94, substituer aux mots:

«  le 1er juillet 2014 »,

les mots :

«  la fin du sixième mois suivant la publication de la présente loi ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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