Amendement N° 1215 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Linkenheld.
À l'alinéa 94, substituer aux mots:
« le 1er juillet 2014 »,
les mots :
« la fin du sixième mois suivant la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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