Amendement N° 1222 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Bouillon, Mme Pane.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 58
À compter du 1er janvier 2016, toute toiture plate non utilisée fait l'objet d'un processus de végétalisation.
Un décret en Conseil d'État définit le contenu et les modalités de réalisation du présent article.
Exposé sommaire :
La végétalisation des toitures est actuellement peu développée en France, environ 100ha contrairement à d'autres pays européens comme l'Allemagne qui en compte près de 1300 ou la Suisse où le canton de Bâle notamment a mis en place une législation rendant obligatoire la végétalisation de tous les toits plats non utilisés. Les bénéfices de la végétalisation des toitures sont multiples : restauration de la biodiversité, amélioration de la qualité de l'air, résorption des ilots thermiques en ville. En conséquence le présent amendement vise à introduire une obligation de végétalisation des toitures plates non utilisées.
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