Amendement N° 1223 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Goldberg.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Avant l'article 41
Le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, rend un rapport au Parlement sur l'évolution de l'organisation institutionnelle et territoriale des polices de l'habitat.
Exposé sommaire :
Il serait utile d'analyser quelle est l'effectivité réelle de l'organisation actuelle des polices de l'habitat en matière de lutte contre l'habitat indigne. Il serait probablement utile de procéder à la recentralisation de l'ensemble des services d'hygiène et de santé tels qu'ils fonctionnent depuis une trentaine d'années, pour procéder ensuite à une redistribution par le biais de conventions ou de « contrats d'objectifs » passés par l'État avec les communes ou avec les EPCI, de manière à s'assurer de ce que font effectivement ces services sur l'ensemble du territoire, et avec quels moyens.
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