Amendement N° 1224 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Myard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 47 bis
À l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « , à l'exception des logements de fonction » sont remplacés par les mots : « ou à titre onéreux, sous réserve pour ceux occupés à titre onéreux, qu'ils soient mis à disposition des personnels ayant une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, de personnels qui, sans être tenus par cette obligation, doivent accomplir un service d'astreinte, ainsi que des personnels enseignants ».
Exposé sommaire :
Les collectivités locales attribuent à certains agents publics des logements de fonction.
Au regard de l'effort accompli par les collectivités territoriales afin d'assurer le logement de ces agents, il convient d'inclure les logements concernés dans la catégorie des logements sociaux, alors même qu'aujourd'hui, ils sont comptabilisés dans le total des logements sur la base duquel sont calculés les 20% de logements sociaux imposés par la loi .
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