Amendement N° 1225 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Myard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 47 bis
Après l'article L. 482‑3 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un article L. 482‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 482‑3‑1. – Les baux des locataires, dont le patrimoine montre qu'ils sont devenus propriétaires d'un bien immobilier adapté à leurs besoins et capacités, au vu de l'enquête mentionné à l'article L. 441‑9, sont déchus de tout titre d'occupation des locaux locatifs, à l'issue d'un délai de préavis d'un an. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de cette disposition. ».
Exposé sommaire :
Dans le contexte tendu qui affecte l'offre de logements, il convient de renforcer la mobilité des locataires du parc social prévue par la loi Boutin de 2009, en le réservant aux personnes défavorisées ou disposant des ressources modestes.
Il doit être tenu compte de l'évolution du patrimoine des bénéficiaires d'un logement social, notamment lorsque ces locataires deviennent propriétaire d'un logement qui se révèle conforme à leurs besoins et répond à leur capacité.
Il apparait abusif que ces locataires continuent à bénéficier du parc social.
Dans ces conditions, le droit au maintien dans les lieux ne se justifie pas. Un décret précisera les conditions d'application de cet article.
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