Amendement N° 1227 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
« II. – Lorsque, à l'occasion d'un changement de locataire ou avant toute première location, le bailleur fait des travaux d'amélioration dans le logement et que le rapport du coût des travaux à la valeur de ce logement est supérieur ou égal à 10 %, le bailleur bénéficie de droit, sans possibilité pour le locataire d'exercer le recours prévu au quatrième alinéa du B du II de l'article 17, d'un complément de loyer tel que défini au premier alinéa du même B. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'ouvrir systématiquement au bailleur le droit à un complément de loyer par rapport au loyer précédent, non susceptible d'être remis en cause par le nouveau locataire, dès lors qu'il a effectué des travaux d'amélioration dans le logement et que le rapport du coût des travaux à la valeur de ce logement est supérieur ou égal à 10 %
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