Amendement N° 1236 (Rejeté)

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 123‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Il précise, le cas échéant, qu'un secteur de projets est créé en zone urbaine ou en zone à urbaniser dont les voies publiques et les réseaux d'eau et d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone » ;

2° Après l'article L. 123‑1‑4, est inséré un article L. 123‑1‑4‑1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 123‑1‑4‑1. – Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent définir des secteurs de projets. Elles précisent, à l'échelle de ces secteurs, les projets d'aménagement envisagés et les orientations programmatiques prévisionnelles correspondantes, ainsi que les objectifs prioritairement attendus en ce qui concerne :

«  - la nature des différentes affectations des sols au regard des fonctions économiques, sociales et environnementales pour assurer leur mixité, la vocation principale du secteur en termes d'habitat, de services, d'équipements collectifs, de commerces, etc. ;

«  - les principes d'aménagement permettant la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;

«  - les formes urbaines dont notamment les gabarits, la densité minimale et les rapports entre espaces privés et espaces publics ;

«  - les principes de localisation prévisionnelle des bâtiments, ouvrages et constructions, équipements publics et réseaux et notamment ceux concernant les énergies renouvelables et les transports en commun. » ;

3° Après le premier alinéa de l'article L. 123‑1‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Le règlement du plan local d'urbanisme peut délimiter des secteurs de projets. Dans ce cas, il ne comporte aucune autre règle prévue au présent article ».