Amendement N° 1268 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Folliot, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller, M. Jean-Christophe Lagarde.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Avant l'article 47
Après l'article L. 424‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 424‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, dans des conditions fixées par décret, procurer à des personnes de ressources modestes un logement en location avec promesse d'attribution de ce logement en propriété. ».
Exposé sommaire :
La formule de location-attribution, qui est à distinguer de la location-accession, a permis à plus de 200.000 ménages modestes de devenir propriétaires de leur logement avant d'être supprimée en 1971. Ce n'est pas la formule elle-même qui a été remise en cause mais son encadrement. Dans une période où la demande d'accéder à la propriété est très forte, cet amendement se propose de réintroduire le principe de la location-attribution en confiant aux organismes d'habitations à loyer modéré le soin de la mettre en œuvre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.