Amendement N° 127 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 169 )
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Tetart.
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
L'article 27 du projet de loi ALUR vise à rendre obligatoire pour les syndics de copropriété l'ouverture d'un « compte séparé rémunéré dont les intérêts sont acquis au syndicat des copropriétaires et sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de prévoyance prévu au II de l'article 14‑2 lorsque le syndicat est tenu ou a décidé de constituer ce fonds ».
La généralisation du recours aux comptes séparés risque d'induire une dispersion des comptes des copropriétés gérés par un même syndic.
Outre le fait qu'une telle dispersion des fonds dans plusieurs établissements bancaires créera une situation propice à d'éventuelles dissimulations, le contrôle des garants financiers se trouvera complexifié et moins exhaustif. La dispersion des comptes conduira à une perte de visibilité de la trésorerie pour le garant, et, in fine, à un risque accru pour les copropriétaires.
Le présent amendement a donc pour objet d'éviter la dispersion des comptes des syndicats de copropriétaires dans plusieurs établissements bancaires.
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