Amendement N° 1276 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Piron.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis.- Les dispositions du 1° du I sont applicables aux communautés de communes existantes à la date de publication de la présente loi sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas suivants du présent article. ».
Exposé sommaire :
Il convient de s'assurer que le transfert de la compétence SCOT aux communautés de communes à dotation globale de fonctionnement non bonifiée est applicable dès la publication de la loi aux communautés de communes déjà existantes.
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