Amendement N° 1280 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Piron.
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« Si, à compter de la publication de la présente loi et jusqu'à trois ans après sa publication, une de ses communes membres prend l'initiative d'engager l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme, la procédure est conduite en collaboration avec la communauté de communes. La commune doit indiquer les modalités de cette collaboration dans la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme ; elle doit recueillir l'avis du conseil communautaire sur le projet de plan local d'urbanisme avant que celui-ci ne soit soumis à enquête publique. ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa introduit en commission opère un transfert par la loi de la compétence PLU aux communautés de communes trois ans après la promulgation de la loi. Si cette entrée différée pour les communautés de communes traduit une légitime préoccupation de laisser du temps pour se préparer à cette évolution majeure, il convient néanmoins de mettre à profit cette période de transition pour renforcer la collaboration en communes et communauté.
C'est le sens du présent amendement.
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