Amendement N° 1281 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Piron.
À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« engagé, »,
insérer les mots :
« au moins six mois ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de prévoir que seules les procédures engagées par les communes six mois avant la publication de la loi puissent être menées à leur terme, afin de s'assurer que celles-ci s'appuient sur un réel besoin en termes d'urbanisme et d'écarter toute initiative qui serait prise pour des motifs de pure circonstance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.