Amendement N° 1282 (Non soutenu)

Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 :

«  IV – Si une commune membre de la communauté d'agglomération a engagé, au moins six mois avant la publication de la présente loi, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, elle peut continuer à exercer sa compétence jusqu'à l'achèvement de cette procédure et au plus tard, dans un délai de maximum de trois ans à compter de l'engagement de la procédure. Il en est de même si une commune membre a engagé, avant cette date, une procédure d'élaboration, de révision ou de modification simplifiée d'une carte communale.

«  Si une commune membre d'une communauté de communes a engagé, au plus tard dix-huit mois après la publication de la présente loi, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, elle peut continuer à exercer sa compétence jusqu'à l'achèvement de cette procédure et au plus tard, dans un délai maximum de trois ans à compter de l'engagement de la procédure. Il en est de même si une commune membre a engagé, avant cette date, une procédure d'élaboration, de révision ou de modification simplifiée d'une carte communale. ».