Amendement N° 1283 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Piron.
Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 :
« IV. – Si une commune membre de la communauté d'agglomération a engagé, au moins six mois avant la promulgation de la présente loi, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, la communauté d'agglomération devenue compétente peut décider, en accord avec cette commune, de poursuivre sur son périmètre initial la dite procédure. Dans ce cas, l'approbation de cette dernière n'est rendue possible que par un vote à l'unanimité des membres présents de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale qui doit être effectué dans un délai de trois ans à compter de la prise de délibération initiant ladite procédure.
« Si une commune a engagé une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, au moins dix-huit mois avant que la communauté de communes dont elle est membre soit devenue compétente en application des dispositions prévues au III du présent article, la communauté de communes peut décider, en accord avec cette commune, de poursuivre sur son périmètre initial ladite procédure. Dans ce cas, l'approbation de cette dernière n'est rendue possible que par vote à l'unanimité des membres présents de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale qui doit être effectué dans un délai de trois ans à compter de la prise de délibération initiant la dite procédure. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier les responsabilités respectives entre communes et communauté lorsque des procédures d'urbanisme ont été initiées antérieurement par une ou plusieurs communes membres. Il vise à respecter les efforts budgétaires et humains consentis par les élus municipaux dans le cadre de leurs procédures municipales en permettant à la communauté d'en prendre le relai. Afin d'assurer au conseil municipal un important niveau de garanties quant au respect des ambitions qui furent les leurs, un vote à l'unanimité serait exigé au sein de l'EPCI à l'occasion de l'approbation du document d'urbanisme.
Le présent amendement vise par ailleurs à faire de la communauté une autorité responsable en matière d'urbanisme sur l'ensemble de son territoire qu'il y ait ou non des documents en cours d'élaboration. Il vise à éviter la constitution d'une « compétence à trou » qui serait paralysante pour l'ensemble de la dynamique intercommunale.
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