Amendement N° 1298 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Lamour, M. Goujon, M. Debré, M. Goasguen, M. Fillon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 84
Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Dispositions applicables aux immeubles sociaux
« Art. L. 130‑1. – Le maire de la commune, et à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement, peut convoquer le locataire et toute personne occupant son logement, en présence d'un fonctionnaire de police ou de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, de la police municipale et d'un représentant de l'organisme d'habitations à loyer modéré, pour lui rappeler son obligation d'user paisiblement des locaux loués, à peine de résiliation de son contrat de bail.
« Il peut instituer, pour les immeubles sociaux implantés sur le territoire où il est compétent, un groupe de liaison chargé de faciliter la transmission des informations relatives à la tranquillité et à la sécurité entre les organismes d'habitations à loyer modéré, la police et la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, la police municipale, l'autorité judiciaire et tout autre service en tant que de besoin. ».
Exposé sommaire :
La tranquillité dans les immeubles sociaux doit être une priorité. Pour la garantir, tous les acteurs doivent être mis autour de la table, et avoir à leur disposition les outils législatifs et techniques qui leur permettent d'agir efficacement pour prévenir et faire cesser les troubles de voisinage.
Cet amendement vise à renforcer et à coordonner l'implication des différents acteurs.
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