Amendement N° 1299 (Retiré)

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre du plan de rénovation énergétique élaboré conjointement le ministre de l’Egalité des territoires et le ministre de l’écologie, l’une des mesures repose sur la rénovation énergétique des logements sociaux avec l’éco-PLS délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

L’attractivité financière de l’éco-PLS seul n’apparait pas suffisante pour inciter à la réalisation des travaux de rénovations lourdes, les collectivités locales deviennent les partenaires financiers privilégiés des organismes HLM qui s’engagent dans des actions de réhabilitations énergétiques.

Les communes réalisent des efforts considérables pour entretenir le parc de logements locatifs sociaux implantés sur leur territoire.

Ces efforts sur l’entretien du parc existant ne doivent pas pénaliser les communes qui ne produisent pas assez de nouveaux logements locatifs sociaux, comme les y oblige l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain.

Toutefois, l’écueil de la sanction financière à priori a été évité par le législateur, qui a introduit un système positif d’exemption de pénalités pour les communes qui font réellement des efforts via le mécanisme des dépenses déductibles.

Il convient donc d’intégrer dans ces dépenses déductibles le montant des subventions qui ont permis d’éventuels travaux visant à la rénovation ou à l’amélioration en matière environnementale des logements du parc locatif social.