Amendement N° 13 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 septembre 2013 par : M. Tardy, Mme Schmid, M. Tetart, M. Francina, M. Olivier Marleix, M. Cinieri, M. Decool, M. Siré, Mme Le Callennec, M. Fasquelle, Mme Grosskost, M. Saddier, M. Tian, M. Teissier, M. Accoyer, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, M. Bénisti, M. Hetzel, M. Costes.
I. – Après le mot :
« lesquels »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« des constructions peuvent être autorisées à condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 13.
Exposé sommaire :
Le projet de loi propose de réserver l'utilisation des « pastilles » aux constructions des gens du voyage et aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. D'autres outils, déjà existants, peuvent être mobilisés pour localiser des aires d'accueil des gens du voyage.
En outre, encourager l'implantation d'habitats alternatifs dans des zones agricoles et naturelles paraît de nature à générer des conflits d'usage et de voisinage.
L'amendement vise à revenir à la rédaction actuelle du code de l'urbanisme en prévoyant bien le caractère très exceptionnel de ces délimitations qui est garantie par ailleurs dans le présent projet de loi, par l'accord du préfet rendu après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA).
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