Amendement N° 1302 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 6 septembre 2013 par : M. Piron.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Avant l'article 47
Après le troisième alinéa de l’article L. 441-1, il est inséré l’alinéa suivant :
« Ce décret définit, à l’échelle départementale ou intercommunale, le rôle, les missions, les membres et le fonctionnement des commissions des cas bloqués qui seront chargées notamment de traiter les remises sur quittance de loyer lorsque le bailleur n’aura pas la possibilité de les traiter ».
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Trop de demandes de logements ne sont pas prises en compte ou son rejetées en commission d’attribution pour des motifs de ressources jugées insuffisantes.
Cet amendement propose de généraliser la mise en place à l’échelle départementale ou intercommunale des commissions partenariales pour résoudre les « cas bloqués », permettant de traiter en dehors du cadre du droit commun des situations particulières et ou urgentes que le système de droit commun ne permet pas de traiter de manière satisfaisante.
Il convient également d’affecter le produit des SLS à ces commissions pour leur permettre de les redistribuer sous forme de remises sur quittances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.