Amendement N° 1305 (Retiré avant séance)

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 111‑5‑2 est ainsi modifié :

a) Après le II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  II bis. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. » ;

b) Après le III, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  IV. – L'obligation prévue au II bis s'applique aux bâtiments dont la date de dépôt de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2015. » ;

c) Au dernier alinéa, après la référence : « II », est insérée la référence : « et au II bis  » et après le mot : « catégorie », sont insérés les mots « et la taille » ;

2° L'article L. 111‑5‑3 est ainsi modifié :

a) Au début, est insérée la référence : « I. – » ;

b) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  II. – Des équipements permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides doivent être installés dans les bâtiments à usage industriel et constituant principalement un lieu de travail, lorsqu'ils sont équipés de places de stationnement destinés aux salariés, avant le 1er janvier 2016. » ;

c) À la seconde phrase du second alinéa, après le mot : « catégorie », sont insérés les mots « et la taille » ;

3° L'article L. 111‑6‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Les indivisaires, les copropriétaires et les membres des sociétés de construction peuvent, lorsqu'ils sont occupants, se prévaloir des dispositions du présent article. ».