Amendement N° 1307 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 1, après le mot :
« bailleurs »,
insérer les mots :
« , les personnes physiques, les organismes agréés au titre de l'article L. 365‑1 du code de la construction et de l'habitation et les autres personnes morales ».
Exposé sommaire :
Depuis bientôt 15 ans, le législateur tend à développer et favoriser le régime de location et sous location à des fins sociales dans le parc privé.
Ces activités sont assurées par les associations agréées dans des conditions économiques déséquilibrées. En effet, ces associations assurent elles-mêmes la sécurisation des loyers à leurs propres risques, ce qui limite financièrement leurs capacités d'intervention.
La sécurisation de la gestion locative des organismes ne saurait être exclue d'un dispositif dont le nom même vise à l'universalité.
Cet amendement vise à garantir la prise en compte par la GUL du risque d'impayés en location ou en sous-location, risque que les FSL ne peuvent couvrir à 100 % et que les assureurs refusent de prendre en charge.
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