Amendement N° 1309 (Adopté)

Conformément aux dispositions de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, pour l'attribution des logements sociaux, il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.

Or, un problème se pose lorsque l'un des conjoints doit, pour des raisons de santé, intégrer un EHPAD. Résider dans un tel établissement représente un coût particulièrement important or, ce type de charge n'est pas pris en compte pour l'attribution des logements sociaux à l'autre conjoint puisqu'en tout état de cause, c'est bien le revenu global du couple qui sera pris en considération.

Finalement, des personnes âgées seules (car leur conjoint est en EHPAD) n'ont pas accès au logement social alors que leur revenu résiduel, amputé du coût lié à l'hébergement de de leur conjoint en EHPAD est relativement faible.

C'est pourquoi afin de mettre fin à une telle situation cet amendement propose de prendre en compte les dépenses engagées pour l'hébergement de l'un des conjoints dans un EHPAD et ce, dès l'année N et non, deux années après comme le prévoit le droit actuellement applicable.