Amendement N° 1310 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme de La Raudière.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L'article L. 441‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'État dans le département peut user de son droit de réservation au profit des salariés lorsque leur demande est justifiée par l'accès à un logement. »; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de modifier les conditions d'usage des réservations du contingent préfectoral.
Ce contingent, au fil des années est devenu un contingent exclusivement spécialisé en direction des demandeurs qui rencontrent des difficultés d'accès au logement social en raison de difficultés économiques et sociales.
Cela contribue par ailleurs à spécialiser le parc social et ne permet plus aux bailleurs d'atteindre des objectifs de mixité sociale au travers de leur politique de peuplement.
Le constat est que la reconstitution de ces contingents réalisée par les préfets contribue à limiter l'accès au logement social des salaries.
Le paradoxe est que désormais dans les territoires à marché tendu, il s'avère quasi impossible d'obtenir un logement social pour un salarié qu'il soit jeune, en mobilité ou en reconversion.
Ce constat n'a rien de vertueux.
L'accès au logement social ne peut être exclusivement réservé aux populations rencontrant des difficultés mais doit être possible pour les populations qui ne peuvent trouver leur solution logement que dans le parc social, condition de l'insertion professionnelle.
Il s'agit notamment des travailleurs pauvres.
Cet amendement vise à considérer comme prioritaire les demandes de logement des salaries, il modifie l'article L. 441‑1 du CCH.
Il est proposé d'ajouter à cet article l'alinéa suivant :
« Le préfet peut user de son droit de réservation au profit des salariés lorsque leur demande est justifié par l'accès à un logement ».
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