Amendement N° 1317 (Irrecevable)

Accès au logement et urbanisme rénové

(2 amendements identiques : 908 1318 )

Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Goldberg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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