Amendement N° 1333 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Serville.
À la deuxième phrase de l'alinéa 68, substituer aux mots :
« fait connaître au préfet s'il entend »,
les mots :
« et les conseils municipaux font connaître au préfet s'ils entendent ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conseils municipaux se prononcent par délibération sur l'opportunité de réviser les PLU intercommunaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.