Amendement N° 1336 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 septembre 2013 par : M. Goujon, M. Lamour, M. Debré, M. Goasguen, Mme Kosciusko-Morizet.
Le 19ème alinéa de l’article 28 est ainsi modifié :
I. après les mots : « d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite », insérer les mots : « notamment d’installation d’un ascenseur »
II. remplacer les mots : « n’affectent pas » par les mots : « ne dégradent pas »
III. au deuxième alinéa de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, remplacer les mots : « n’affectent pas » par les mots : « ne dégradent pas »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accroître les possibilités, pour les personnes âgées, de demeurer le plus longtemps à domicile, en facilitant par la procédure de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965- selon lequel les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés- l’installation d’un ascenseur, à leurs frais si besoin, dans l’immeuble où elles résident. Cette modification de la structure ou des équipements de l’immeuble étant considérée comme une bonification, il semble logique qu’elle puisse obéir à cette procédure simplifiée. Cet amendement répond ainsi aux situations où une SCI ou un copropriétaire détient une majorité d’appartements de rapport et refuse de procéder à ce type d’installation, alors que d’autres occupants de l’immeuble y auraient pourtant intérêt.
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