Amendement N° 1345 (Irrecevable)

Dans les communes qui perdent de la population, l’élaboration d’une carte communale n’est pas toujours adaptée : les demandes de constructions sont exceptionnelles et souvent difficilement prévisibles. La règle de la constructibilité limitée qui interdit toute construction nouvelle hors des parties actuellement urbanisées des communes, a été adaptée pour tenir compte de la situation de ces communes : des constructions peuvent y être autorisées en dehors de ces parties actuellement urbanisées, après délibération du conseil municipal, lorsque l’intérêt de la commune le justifie et en particulier lorsqu’il s’agit de lutter contre la diminution de la population communale. Cette délibération est soumise, comme toute délibération, au contrôle de légalité. En outre, seul l’État est compétent pour délivrer les autorisations de construire dans ces communes. L’Etat exerce donc un contrôle fort sur cette possibilité de dérogation.

Or, le projet de loi supprime cette possibilité de délibération bloquant ainsi tout développement raisonné de ces communes au prétexte que des abus auraient été commis. Une telle suppression va dans le sens d’une mise sous cloche des espaces ruraux qui n’est pas acceptable.