Sous-Amendement N° 1353 à l'amendement N° 468 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 septembre 2013 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 1er
I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« trente »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le gouvernement est favorable à la réduction du délai ouvrant indemnité au locataire en cas de travaux. Néanmoins, il souhaite remplacer le délai de 7 jours proposé dans l'amendement par un délai de 30 jours, afin de ne pas décourager les propriétaires qui souhaiteraient faire des travaux d'amélioration.
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