Sous-Amendement N° 1354 à l'amendement N° 453 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 septembre 2013 par : le Gouvernement.
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« , signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement »,
les mots :
« ou signifié par acte d'huissier ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« , de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre »,
les mots :
« ou de la signification de l'acte d'huissier ».
Exposé sommaire :
Le gouvernement est favorable à la réintroduction des conditions de forme du congé et de point de départ du délai de préavis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.