Sous-Amendement N° 1358 à l'amendement N° 752 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 septembre 2013 par : M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 46 quinquies
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans les zones présentant une forte proportion de logements dégradés, »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à apporter une légère modification à l'amendement 752 pour éviter qu'une interprétation erronée lui fasse courir le risque de voir son effectivité entravée.
Dans cette perspective, il propose donc de ne pas restreindre l'application du dispositif prévu par l'amendement « aux seules zones présentant une forte proportion de logements dégradés » en supprimant ces mots de l'amendement.
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