Sous-Amendement N° 1361 à l'amendement N° 1359 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 septembre 2013 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 4
Après le mot :
« dispositions »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Un rappel des obligations du loueur est suffisante. Il n'est pas nécessaire ni souhaitable de rajouter une déclaration sur l'honneur.
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