Sous-Amendement N° 1362 rectifié à l'amendement N° 1211 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 septembre 2013 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 46 sexies
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« La décision de rejet de la demande d'autorisation préalable de mise en location est motivée et précise notamment la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de décence telles que définies par l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à compléter et sécuriser juridiquement le dispositif d'autorisation préalable de mise en location en précisant le contenu de la décision de rejet de la demande d'autorisation.
Il est nécessaire que cette décision contienne les motifs ayant conduit au rejet afin de permettre au bailleur d'effectuer la mise en conformité de son logement avec les caractéristiques de décence.
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