Sous-Amendement N° 1364 à l'amendement N° 752 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 septembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 46 quinquies
Après le mot :
« publique »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« aux critères de décence et au plan local d'urbanisme ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination avec le précédent.
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