Sous-Amendement N° 1367 à l'amendement N° 281 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 1368 )
Déposé le 12 septembre 2013 par : M. Goldberg.
À l’alinéa 4, après le mot :
« physique »,
insérer les mots :
« ou à usage d’habitation ».
Exposé sommaire :
La seule différence de statut juridique ne justifie pas à elle seule qu’une copropriété ne soit pas soumise à la loi du 10 juillet 1965. Le fait qu’il n’y ait aucune lot à usage d’habitation peut être de nature à justifier un certain assouplissement des règles de la copropriété.
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