Déposé le 12 septembre 2013 par : M. Goldberg.
À l’alinéa 3, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« peuvent décider, par une décision prise à la majorité de l’article 26, qu’ils »
Le régime dérogatoire doit être décidé par les copropriétaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.