Sous-Amendement N° 1370 à l'amendement N° 586 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 septembre 2013 par : M. Goldberg.
À l’alinéa 3, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« peuvent décider, par une décision prise à la majorité de l’article 26, qu’ils »
Exposé sommaire :
Le régime dérogatoire doit être décidé par les copropriétaires.
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