Sous-Amendement N° 1371 à l'amendement N° 1032 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 septembre 2013 par : M. Goldberg.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Compléter l'alinéa 9 par les mots : » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« , notamment des travaux... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le fonds de prévoyance doit évidemment permettre de financer des travaux de rénovation énergétique ou de réduction des émissions de gaz a effet de serre, mais la rédaction actuelle de l'amendement pourrait laisser penser que ces travaux ne sont pas votés par l'assemblée générale des copropriétaires.
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