Sous-Amendement N° 1373 à l'amendement N° 957 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 septembre 2013 par : M. Goldberg.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la référence :
« des c et »
le mot :
« du ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination avec le précédent.
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