Sous-Amendement N° 1374 à l'amendement N° 957 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 septembre 2013 par : M. Goldberg.
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cette phrase laisse entendre que le syndicat n'existe pas pendant la durée du démembrement de propriété. Cela peut s'analyser comme une atteinte à l'existence et au fonctionnement d'un organe essentiel de la copropriété.
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