Sous-Amendement N° 1375 à l'amendement N° 957 (Retiré avant séance)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 septembre 2013 par : M. Goldberg.
À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« la répartition des charges à son expiration, ».
Exposé sommaire :
La répartition des charges est fixée par la loi du 10 juillet 1965.
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