Sous-Amendement N° 1376 à l'amendement N° 401 (Tombe)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 12 septembre 2013 par : M. Goldberg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, après le mot :

«  physique »,

insérer les mots :

«  ou à usage d'habitation ».

Exposé sommaire :

La seule différence de statut juridique ne justifie pas à elle seule qu'une copropriété ne soit pas soumise à la loi du 10 juillet 1965. Le fait qu'il n'y ait aucune lot à usage d'habitation peut être de nature à justifier un certain assouplissement des règles de la copropriété.

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