Sous-Amendement N° 1384 à l'amendement N° 1125 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 septembre 2013 par : le Gouvernement.
Au début de l'alinéa 2, substituer au mot :
« L' »
les mots:
« Pour une période de six ans l' ».
Exposé sommaire :
Le gouvernement est favorable à la proposition qui assure la représentation au sein d'un OPH de la collectivité qui était jusqu'au rattachement à l'EPCI, la collectivité de rattachement. Cependant, il souhaite que le dispositif s'applique pour une période transitoire correpondant à un mandat soit 6 ans.
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