Sous-Amendement N° 1391 à l'amendement N° 752 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 13 septembre 2013 par : M. Pupponi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, après le mot :

«  dégradés »,

insérer les mots:

«  , ou susceptibles, par leur composition et morphologie de voir se développer de tels logement, ».

Exposé sommaire :

L'objet de ce sous-amendement est de ne pas restreindre l'application du dispositif proposé par l'amendement 752 pour le rendre pleinement effectif.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion