Sous-Amendement N° 1395 à l'amendement N° 931 (Irrecevable)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 septembre 2013 par : M. Borgel, Mme Maquet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 70 bis
Le premier alinéa est supprimé.
Le second alinéa est modifié comme suit :
- les mots « Dès la publication de la loi n° du pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés ;
- les mots «est aussi compétent de plein droit en matière de droit de priorité lorsque celui-ci s’exerce au bénéfice des compétences qui lui sont conférées de par ses statuts » sont remplacés par les mots « peut exercer le droit de priorité au bénéfice des opérations d’aménagement relevant de ses statuts. ».
Exposé sommaire :
L’article L140-1 du code de l’urbanisme ouvre un droit de priorité à la commune et aux EPCI titulaires du droit de préemption urbain. Ainsi, la cession d’un bien de l’Etat est proposée en priorité à la commune ou aux EPCI titulaires du droit de préemption urbain.
Ce présent amendement vise à accorder, pendant la période transitoire au cours de laquelle les communes pourront élaborer ou réviser leur PLU, également le droit de priorité aux EPCI non titulaires du droit de préemption urbain, pour la réalisation de projets relevant de leur statut afin d’étoffer le panel d’outils fonciers mis à la disposition des EPCI.
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