Sous-Amendement N° 1396 à l'amendement N° 921 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 septembre 2013 par : M. Pupponi.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« non compétent en matière d'habitat et ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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