Sous-Amendement N° 1397 à l'amendement N° 21 (Non soutenu)

Il convient de rappeler que, parmi les zones A Urbaniser (AU), le Code de l'urbanisme distingue les zones 1AU des zones 2AU. Les premières peuvent être rapidement mobilisées pour construire car il s'agit de zones déjà desservies par les réseaux. Les secondes ne disposent pas encore des réseaux nécessaires aux constructions à venir ; elles doivent donc être viabilisées.

Le projet de loi issu des travaux de la commission des affaires économiques prévoit que les zones 2AU évoluent nécessairement tous les neuf ans. Cette disposition impose donc une procédure coûteuse qui ne justifie pas.

Il importe de rappeler que le temps d'une opération d'aménagement est important : la complexité et l'évolution de ces procédures, ainsi que les contraintes qui pèsent sur ces opérations, requièrent des délais souvent supérieurs à 10 ans.

Les zones 1AU représentent la matière pour la production de logements des 5 à 10 ans à venir ; les zones 2 AU représentant celle des 10 à 15 ans prochaines années.

Aussi, il est ici proposé de fixer le délai au terme duquel la zone retrouve automatiquement son zonage antérieur à 18 ans.