Amendement N° 1398 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 septembre 2013 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 84
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 111‑5‑2 est ainsi modifié :
a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. » ;
b) Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'obligation prévue au III s'applique aux bâtiments dont la date de dépôt de permis de construire est postérieure au 30 juin 2015. »;
c) Au second alinéa du III, après la référence : « II », est insérée la référence : « et au II bis » et après les mots : « catégorie de », sont remplacés par les mots « catégorie et la taille des »;
2° L'article L. 111‑6‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indivisaires, les copropriétaires et les membres des sociétés de construction peuvent, lorsqu'ils sont occupants, se prévaloir des dispositions du présent article. ».
Exposé sommaire :
Il convient de rappeler que la mobilité électrique est appelée à se massifier dans les deux prochaines décennies. Pour encourager le développement des véhicules électriques, l'offre d'infrastructure de recharge et de précablage des parcs de stationnement doit être anticipée et favorisée. Cet amendement vise à ajouter une obligation de pré-câblage des bâtiments neufs à usage industriel selon des modalités définies par décret qui s'inspireront de celles existantes pour l'habitat (exemption en deçà d'un certain seuil, proportion de places à équiper sur le total, après concertation avec les parties prenantes. Cette obligation a pour objectif de permettre aux salariés de recharger leur véhicule électrique pendant leur période de travail pour permettre une recharge en mode normal (recharge complète d'un véhicule en 8h).
Enfin, il vise à corriger un manque rédactionnel du « droit à la prise » institué par la loi 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, en permettant au propriétaire occupant de bénéficier du même droit que le locataire ou occupant de bonne foi.
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