Amendement N° 161 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : Mme Guittet.
Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant :
« - après le mot : « justifiées », sont insérés les mots : « par la présentation de factures. ».
Exposé sommaire :
Un dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Il arrive que certains les bailleurs conservent tout ou partie du dépôt de garantie de leurs locataires alors qu'aucun travaux de réparation n'a été réalisé dans leurs logements.
Plutôt que des devis, il est donc proposé que les bailleurs présentent des factures pour justifier des travaux à réaliser et donc de l'utilisation effective du dépôt de garantie.
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