Amendement N° 165 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Thévenoud, M. Mandon, M. Calmette.
Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L'article L. 441‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot « nominativement » sont insérés les mots : « par tout moyen permettant d'assurer un traitement transparent, efficace et équitable des candidatures » ;
« b) Au sixième alinéa, le mot : « assiste » est remplacé par le mot : « participe »; ».
Exposé sommaire :
A l'heure de l'utilisation accrue des moyens de communication dématérialisés, plusieurs bailleurs sociaux ont expérimenté les commissions d'attribution de logements dématérialisées.
Après avoir élaboré un outil informatique permettant de garantir la sécurité des données, la transparence et l'équité dans le traitement des candidatures, cette nouvelle méthode de travail a été soumise à la HALDE.
Par un avis en date du 28 juin 2012, la HALDE a considéré que ce dispositif ne relevait « pas d'éléments pouvant conduire à une rupture d'égalité des chances ». Or, aujourd'hui la rédaction du Code de la construction et de l'habitation oblige les commissions d'attribution de logements à se réunir physiquement, limitant tout moyen de décision dématérialisée.
Cet amendement vise donc à permettre l'insertion de nouveaux moyens de décisions dans le cadre des commissions d'attribution de logements conforme à l'évolution de notre société numérique.
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