Amendement N° 175 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 5 septembre 2013 par : M. Straumann.
Après le 11ème alinéa, il est ajouté un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter : Le 3ème alinéa de l’article 123-1-2 du code de l’urbanisme est complété par les mots suivants « au cours des dix années précédant l’approbation du plan ». »
Exposé sommaire :
Actuellement, le rapport de présentation des PLU doit présenter une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Cet amendement vise à donner aux élus les informations leur permettant d’appréhender l’évolution des espaces au cours des années, en précisant que cette analyse doit être faite sur dix années précédant l’approbation du plan. Cette approche leur sera précieuse, notamment pour faire des projections adaptées à l’évolution constatée. Cette analyse dans le temps de la consommation d’espaces est déjà prévue à l’échelle du SCOT.
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