Amendement N° 176 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 5 septembre 2013 par : M. Straumann.
L’alinéa 29 de l’article 58 est ainsi rédigé :
« Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement, annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° de l’article L. 752-1 du code de commerce et à l’autorisation prévue au 1° de l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée, ne peut être supérieure aux deux tiers de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce et ne peut être supérieure à la moitié de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce pour les ensembles commerciaux de plus de 5 000 mètres carrés de surface de plancher. Les espaces paysagers en pleine terre sont déduits de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. » ;
Exposé sommaire :
L’artificialisation du territoire français est aujourd’hui responsable de la perte de 236 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers par jour en métropole, ce qui correspond à la consommation d’un département français tous les sept ans. L'artificialisation du territoire engendre une perte d'espaces pour la biodiversité et de ressources naturelles, agricoles et forestières et une imperméabilisation des sols augmentant les risques d’inondations.
Cet amendement vise à limiter l’artificialisation en renforçant l’encadrement de la construction de parkings des grandes surfaces de commerce, pour inciter à leur construction en sous-sol ou sur le toit des surfaces commerciales plutôt qu’en empiétant sur les surfaces agricoles ou naturelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.